Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 13/02/2025
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les entreprises suite à la mise en oeuvre de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
La mise en place de la directive européenne CSRD impose aux entreprises françaises de nouvelles obligations en matière de reporting. Si cette initiative vise à renforcer la transparence et la responsabilité environnementale et sociale des entreprises, elle suscite néanmoins des préoccupations quant à son impact sur la compétitivité des acteurs économiques français.
De nombreuses entreprises expriment des difficultés dans la mise en oeuvre des exigences de la directive. La complexité des nouveaux standards de reporting, le coût en ressources humaines dédiées et la technologie nécessaire sont autant de complexités qui risquent de créer une distorsion de concurrence avec les entreprises situées hors de l'Union européenne. De plus, si les petites ou moyennes entreprises en sont officiellement dispensées jusqu'ici, les donneurs d'ordres demandent néanmoins à leurs sous-traitants de leur communiquer ces données, afin de consolider le reporting au périmètre groupe, comme l'exige la directive CSRD.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de maintenir les échéances de mise en oeuvre de cette directive, ou au contraire, s'il entend la reporter et, le cas échéant, rendre son application au périmètre du groupe volontaire, et non obligatoire.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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