Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 13/02/2025
Mme Raymonde Poncet Monge appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des difficultés multiples rencontrées par des associations françaises de soutien au peuple palestinien pour effectuer des virements bancaires à destination des territoires palestiniens.
Depuis le 7 octobre 2023, plusieurs associations de soutien aux Palestiniens ne peuvent plus effectuer de virement à leurs partenaires dans le territoire palestinien occupé. En cause, des banques invoquant leur obligation de vérifier la destination des fonds.
Dans un article de presse, il est possible de prendre connaissance d'exemples détaillés à ce sujet. Ainsi, une association basée à Grenoble a rencontré des difficultés pour effectuer des virements vers les banques de ses partenaires en Cisjordanie, via son compte à la Banque postale qui a notifié des refus d'effectuer des payements de façon répétée. Le 31 octobre 2024, un groupe du Nord a reçu un refus ainsi motivé : « Vous avez fait une demande de virement vers la Palestine. Je vous informe que la Palestine ne fait plus partie de l'offre de la Banque postale ».
La présidente de l'Association France Palestine Solidarité Calvados (AFPS 14), a également rapporté dans cet article de presse les difficultés qu'elle a rencontrées avec leur agence de la Caisse d'épargne en Normandie, qui interdit désormais tout virement, et cela sans explications.
Dans l'immense majorité des exemples cités, il s'agit d'associations déclarées officiellement (en France et en Palestine) et les transferts de fonds concernent des projets spécifiques et justifiés financièrement via des rapports d'activités et ils sont régulés par des conventions de partenariat.
Il y a, par ailleurs, de nombreux exemples de virements effectués par des associations de soutien aux Palestiniens sans la moindre difficulté, ce qui témoignage d'une absence de consigne claire au niveau des banques et au niveau étatique.
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, a rendu une décision le 14 février 2024 dans laquelle elle nous éclaire sur le régime applicable lorsqu'est en cause un virement réalisé dans une devise monétaire autre que l'euro : « À réception d'un ordre de virement, le banquier (...) est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, il doit vérifier que l'opération n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client ».
Ainsi, la Cour de cassation énonce les différentes obligations du banquier vis-à-vis de son client lors de la réception d'un ordre de virement d'un de ses clients. Le banquier doit s'assurer que le virement émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et que le virement ne présente aucune anomalie apparente, formelle ou intellectuelle, et que l'opération n'est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client.
Par ailleurs, les banques sont également tenues au respect de règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ainsi, les établissements bancaires auraient renforcé leur évaluation du risque représenté par des virements internationaux à destination d'artisans palestiniens, ce qui peut expliquer le plafonnement de certaines opérations, voire leur suspension temporaire. Pourtant, selon les propos du gouverneur de la banque de France rapportés dans l'article de presse, « lorsque (et seulement lorsque) des éléments de risques sont identifiés par les établissements ».
Par conséquent, elle souhaiterait lui demander quel est le positionnement du Gouvernement concernant les difficultés de virements que rencontres des associations françaises qui semblent ne pas relever des procédures normales prévues par les banques.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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