Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 13/02/2025
M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'amélioration de la gestion des logements de fonctions de la gendarmerie nationale.
Les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient chacun d'un logement de fonction en casernement, afin de garantir leurs disponibilités. Ces logements de fonction constituent à la fois un droit et une obligation (Art. L. 4145-2 du code de la défense). Cependant des militaires et spécialement des gendarmes, en raison de leurs faibles mutations, acquièrent souvent au cours de leur carrière des logements privés. Mais même lorsqu'ils sont autorisés à habiter entièrement dans leurs logements privés, les gendarmes conservent un logement de service, et paient des taxes et charges afférentes sur celui-ci.
En somme, en plus d'éviter aux gendarmes de cumuler les taxes de leur logement principal et de fonction, la libération de ces habitations non occupées permettrait de lutter considérablement contre la dégradation de l'immobilier de la gendarmerie nationale. En effet, le rapport d'information « Immobilier de la gendarmerie nationale : mettre fin au désordre bâtimentaire » publié le 10 juillet 2024 par le Sénateur Belin, montre que les loyers représentent 64 % du budget annuel de la gendarmerie pour financer le parc immobilier, tandis que les 649 casernes domaniales se trouvent dans une situation dégradée par l'insuffisance des fonds alloués à l'entretien et à la rénovation des infrastructures.
Ainsi, il tient à rappeler que la libération de ces logements insuffisamment occupés permettrait à la fois l'essor du pouvoir d'achat des gendarmes et la redistribution de l'enveloppe budgétaire de la gendarmerie. Il lui demande combien de personnes sont concernées par cette double affectation de logement et comment il entend favoriser une gestion plus juste des logements de fonction mis à disposition.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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