Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 13/02/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le financement du baluchonnage et le délai escompté pour la publication des décrets d'application à la suite de la pérennisation du dispositif.
La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants a pérennisé l'expérimentation visant à mettre en place une suppléance à domicile du proche aidant, suppléance également appelée baluchonnage. Dans ce cadre, un accompagnateur spécialisé, le baluchonneur, remplace le proche aidant à domicile pendant plusieurs jours consécutifs, 24h sur 24, en prenant soin de la personne aidée, afin de permettre à l'aidant de profiter d'un moment de répit.
Cependant, cette pérennisation nécessite la publication de décrets d'application et, dans l'attente de leur publication, le dispositif est dans l'incapacité de se poursuivre. Aussi, il lui demande sous quel délai la publication des décrets peut être escomptée.
D'autre part, il n'existe à ce jour pas de financement public du baluchonnage, qui reste au frais de l'aidant. Cette absence de financement empêche donc la démocratisation du dispositif. À ce jour, seules l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) de la personne aidée peuvent être mobilisées pour payer la prestation, ce qui laisse un reste à charge élevé pour l'aidant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit la création de financement spécifique au baluchonnage.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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