Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 13/02/2025
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les conséquences financières critiques pour les entreprises adaptées (EA), majoritairement régies par la convention collective nationale de 1966 (CCN 66), suite à l'accord de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) du 4 juin 2024 étendant les revalorisations salariales du Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Si cette mesure constitue une avancée sociale indéniable, son financement insuffisant place aujourd'hui de nombreuses EA dans une situation économique précaire. Intégrées à des associations, elles doivent supporter ces coûts sans garantie de compensation, menaçant directement leur équilibre budgétaire.
En effet, de nombreuses associations ont intégré leur EA au sens de l'unité économique et sociale, et appliquent donc la CCNT66 pour l'ensemble de leurs structures. Ce qui a pour conséquence l'obligation de verser le Ségur aux salariés des EA, pour lesquels les associations ne reçoivent aucun financement
À court terme, cette pression financière pourrait entraîner des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), mettant en péril à la fois les postes des salariés des EA et l'équilibre financier global des associations médico-sociales.
Une telle issue serait en contradiction avec les objectifs d'inclusion professionnelle et sociale portés par l'État.
Aussi, il lui demande de préciser les solutions envisagées pour garantir un financement pérenne du Ségur dans les EA et éviter ainsi des mesures drastiques comme les suppressions de postes ou les restructurations.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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