Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 20/02/2025
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'accessibilité des processus électoraux pour les personnes en situation de handicap.
Bien que garantie par l'article 29 de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, signée par la France en 2007 et ratifiée en 2010, la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique et publique présente encore aujourd'hui de nombreux obstacles.
Lors d'une audition au Sénat de l'Association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques (APHPP) par le groupe d'études « Handicap », plusieurs propositions ont été formulées pour améliorer cette situation. À titre d'exemple, on peut citer la mise à disposition obligatoire des documents de campagne en formats accessibles (Facile à Lire et à Comprendre (FALC) et braille) ou encore l'utilisation de QR codes sur les affiches de campagne permettant ainsi d'accéder aux programmes en version audio, en texte simplifié ou en langue des signes.
Par ailleurs, un guide recensant les bonnes pratiques pour l'accessibilité des campagnes pourrait être mis en place, avec une phase d'incitation dès les élections municipales de 2026, suivie d'une obligation lors des scrutins ultérieurs.
Une étude sur le coût réel de l'accessibilité pourrait également être envisagée afin de permettre un déplafonnement des comptes de campagne, évitant ainsi que les candidats limitent leurs efforts d'inclusion.
Au regard de ces éléments, elle lui demande de lui présenter un état des lieux de l'accessibilité des processus électoraux pour les personnes en situation de handicap. Elle l'invite également à préciser les mesures envisagées pour améliorer cette accessibilité, afin que ces personnes ne subissent pas, en plus d'une peine sociale, professionnelle et familiale, une exclusion de la vie citoyenne.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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