Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des structures privées d'accueil de la petite enfance, en particulier dans les territoires ruraux et semi-ruraux. Depuis le 1er janvier 2025, les collectivités locales sont devenues autorités organisatrices du service public de la petite enfance, avec la responsabilité de recenser et de coordonner l'offre d'accueil sur leur territoire. Toutefois, les établissements privés, qui constituent un maillon essentiel de ce service, font face à des difficultés croissantes qui mettent en péril leur activité et, par conséquent, l'accueil de nombreux jeunes enfants.
Tout d'abord, les professionnels du secteur déplorent un manque de reconnaissance des spécificités des structures privées et l'absence de concertation dans la mise en oeuvre des réformes. La refonte des qualifications requises pour exercer en micro-crèche menace directement l'emploi de nombreux salariés, en excluant des diplômés jusqu'ici reconnus telles que les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance. Cette évolution, si elle était appliquée sans dispositif de transition adéquat, aurait pour conséquence une réduction drastique des capacités d'accueil, en raison d'un manque de personnels qualifiés disponibles.
De plus, les professionnels du secteur demandent une réforme plus réaliste du calendrier de mise en application des nouvelles obligations de qualification, en tenant compte des capacités effectives de formation. L'offre de formation pour les diplômes d'auxiliaire de puériculture et d'éducateur de jeunes enfants est aujourd'hui insuffisante pour absorber les besoins du secteur et répondre à la demande croissante des familles.
Par ailleurs, les établissements privés alertent sur le gel des financements publics, notamment du complément de libre choix du mode de garde (CMG), et sur l'absence de revalorisation des plafonds horaires des micro-crèches et crèches, qui ne prennent pas en compte l'inflation et l'augmentation du coût du travail. Cette situation fragilise économiquement de nombreuses structures, contraignant certaines à envisager des licenciements, voire des fermetures définitives, et réduisant les solutions d'accueil disponibles pour les familles.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des structures privées d'accueil de la petite enfance, assurer une transition équilibrée vers les nouvelles exigences de qualification et permettre une revalorisation des financements publics afin de soutenir l'ensemble des modes d'accueil, publics comme privés.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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