Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 13/02/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accès aux maires des personnes fichées S.
Les personnes fichées S concernent des personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l'État dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. Il s'agit d'une des catégories du ficher des personnes recherchées (FPR).
En général, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), autrement dit le service du renseignement français, produit les fiches S. Une personne peut être fichée S dans le cadre d'une enquête et surveillée à ce titre.
Un rapport d'information du Sénat de 2018 indique que 29 973 personnes font l'objet d'une fiche S au sein du FPR.
Les maires ne sont pas autorisés à avoir accès à ces informations. Or, cet accès leur permettrait de garantir davantage la sécurité de leurs habitants et de la commune. De plus, le maire emploie du personnel : que ce soit pour la mairie, pour les écoles ou l'entretien de la commune. Il serait ainsi judicieux qu'il puisse vérifier le profil des agents qu'il recrute.
Aussi, il demande à ce que le Gouvernement envisage de transmettre ces informations aux maires afin d'assurer la sécurité de tous.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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