Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 13/02/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité d'étendre la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale. Malgré leur engagement constant, notamment pendant la crise sanitaire, ces agents n'ont pas bénéficié de l'extension du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale associée, contrairement à leurs homologues du secteur privé et aux professionnels médico-sociaux de catégorie A.
L'arrêté du 4 juin 2024, portant extension du Ségur aux personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, a représenté une avancée, mais n'a pas inclus les agents administratifs et techniques des structures publiques de la fonction publique territoriale. Pourtant, leur travail est tout aussi indispensable au bon fonctionnement des services sociaux et médico-sociaux départementaux.
L'assemblée des départements de France a elle-même souligné, dans le Livre blanc du travail social de 2023, la nécessité d'ouvrir un débat sur l'attribution du Ségur à l'ensemble des personnels du secteur social et médico-social, y compris ceux relevant des départements. De plus, plusieurs collectivités ont d'ores et déjà pris la décision d'accorder, sur leurs fonds propres, l'équivalent de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques, créant ainsi une inégalité de traitement sur le territoire national.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'extension du complément de traitement indiciaire, dit prime Ségur, aux agents administratifs et techniques de la fonction publique territoriale travaillant dans ces services. Il souhaite également savoir quelles mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour garantir cette revalorisation et assurer une reconnaissance équitable de leur engagement.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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