Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 13/02/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux.
Pour obtenir un logement, les demandeurs doivent respecter un certain seuil de revenus à ne pas dépasser. Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année et dépendent de la composition du ménage et de la localisation du bien.
Le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte pour l'attribution d'un logement social est celui de l'année N-2. Cette méthode est parfois inadaptée dans certains cas.
En effet, le RFR de l'année N-2 ne reflète pas toujours la situation financière des demandeurs particulièrement pour ceux ayant connu une baisse brutale de leurs revenus en raison d'une perte d'emploi, d'une séparation ou de la survenance d'une maladie.
Cette situation peut engendrer des injustices et priver certains ménages d'un accès prioritaire au logement social alors même qu'il existe un besoin urgent.
La réglementation permet tout de même une prise en compte des revenus sur l'année N-1 si les revenus des demandeurs ont baissé d'au moins 10 % par rapport à l'année N-2. Cependant, des justificatifs doivent être apportés.
En tout état de cause, l'instruction serait plus juste si l'examen portait, dans tous les cas, sur les revenus de l'année N-1 afin de coller le plus fidèlement possible à la réalité des demandeurs.
Aussi, il souhaite soumettre au Gouvernement la possibilité de baser l'instruction des dossiers sur le RFR de l'année N-1 qui permet de refléter davantage la situation économique et financière des demandeurs. Cette modification répondrait mieux à la vocation social du logement aidé en ciblant les foyers en grande difficultés.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 29/01/2026
L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social établit la liste des pièces à communiquer dans le cadre de la demande de logement social. Ainsi, il est cité en premier lieu « l'avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou à défaut avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou à défaut document de taxation ; » Dans un second temps ledit arrêté prévoit que les « revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus... » Le principe est donc bien de présenter son revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 sauf si une baisse de 10 % a été constatée au cours des douze derniers mois. Dans ce cas, le revenu de l'année N-1 peut permettre d'avoir l'information actualisée sur le revenu du demandeur. La possibilité de fournir le RFR N-2 ou le RFR N-1 apporte donc au dispositif une certaine souplesse en ce qu'il permet de protéger le demandeur d'une éventuelle baisse des revenus d'une année sur l'autre qui peut survenir à l'occasion d'une perte d'emploi, d'une séparation ou de la survenance d'une maladie. Pour l'heure, il n'est pas prévu de revenir sur ce dispositif qui parait être le plus équitable puisqu'il permet de prendre largement en compte la diversité des situations des ménages. En outre, en ce qui concerne l'instruction de la demande, il est à noter que les ressources mensuelles sont à préciser dans le formulaire de demande de logement social. Le service instructeur est en capacité de demander tout document justifiant des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement. La réalité de la situation du demandeur est donc considérée au regard des pièces apportées. Enfin, il est précisé que le groupement d'intérêt public qui gère le système national d'enregistrement de la demande (GIP SNE) récupère auprès de la DGFIP le RFR du demandeur de l'année N-1 et va, courant 2026, récupérer les revenus mensuels et les montants des prestations sociales perçus par le demandeur. Cela permettra de refléter davantage la situation économique et financière des demandeurs de logement social.
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