Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 13/02/2025
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux.
Pour obtenir un logement, les demandeurs doivent respecter un certain seuil de revenus à ne pas dépasser. Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année et dépendent de la composition du ménage et de la localisation du bien.
Le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte pour l'attribution d'un logement social est celui de l'année N-2. Cette méthode est parfois inadaptée dans certains cas.
En effet, le RFR de l'année N-2 ne reflète pas toujours la situation financière des demandeurs particulièrement pour ceux ayant connu une baisse brutale de leurs revenus en raison d'une perte d'emploi, d'une séparation ou de la survenance d'une maladie.
Cette situation peut engendrer des injustices et priver certains ménages d'un accès prioritaire au logement social alors même qu'il existe un besoin urgent.
La réglementation permet tout de même une prise en compte des revenus sur l'année N-1 si les revenus des demandeurs ont baissé d'au moins 10 % par rapport à l'année N-2. Cependant, des justificatifs doivent être apportés.
En tout état de cause, l'instruction serait plus juste si l'examen portait, dans tous les cas, sur les revenus de l'année N-1 afin de coller le plus fidèlement possible à la réalité des demandeurs.
Aussi, il souhaite soumettre au Gouvernement la possibilité de baser l'instruction des dossiers sur le RFR de l'année N-1 qui permet de refléter davantage la situation économique et financière des demandeurs. Cette modification répondrait mieux à la vocation social du logement aidé en ciblant les foyers en grande difficultés.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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