Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 13/02/2025
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les implications de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, sur les chambres d'hôtes.
Le texte comporte un volet fiscal qui réforme le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) des meublés de tourisme, mais qui modifie aussi celui applicable aux chambres d'hôtes en l'alignant sur celui des meublés de tourisme classés. L'abattement fiscal applicable aux chambres d'hôtes est ainsi réduit de 71 % à 50 % du chiffre d'affaires et le plafond abaissé de 188 700 euros à 77 700 euros de chiffre d'affaires annuel. Cette réforme fragilise le secteur des chambres d'hôtes qui, précisément, ne sont pas des meublés de tourisme, les deux activités étant très différentes sur les plans juridique, fiscal, commercial et logistique. En effet, l'accueil en chambre d'hôte ne nuit pas à l'offre de logement puisqu'il s'agit d'un accueil chez l'habitant. Or, en augmentant considérablement les cotisations sociales des chambres d'hôtes, la loi menace leur viabilité économique alors même que cette alternative à l'hôtel, plus chaleureuse et authentique, connaît un grand succès. Dans les territoires ruraux ou de montagne notamment, ces hébergements sont pleinement intégrés dans la vie socio-économique, où ils sont des vecteurs de lien social et participent à la promotion du patrimoine et de l'artisanat local.
Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier sa position à l'égard de la fiscalité des chambres d'hôtes, afin que celles-ci ne soient pas les victimes collatérales de la loi Le Meur.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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