Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés majeures que rencontrent les collectivités en charge de la « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans le département de la Savoie, auxquelles l'État a transféré la gestion des digues domaniales le 29 janvier 2024.
Malgré plusieurs alertes, notamment par courrier, par question orale et lors de l'audition de Mme la ministre en commission des affaires économiques du Sénat le 13 novembre 2024, la situation demeure inchangée et continue de compromettre la capacité des collectivités à assurer la sécurité des populations et des infrastructures.
Conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ce transfert supposait que l'État garantisse, avant la mise à disposition, la mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales en vigueur. Or, les collectivités ont dû accepter un transfert « à prendre ou à laisser », sans que ces mises aux normes aient été réalisées, alors même que l'état des digues, souvent très dégradé, requiert d'importants travaux de sécurisation.
Si des subventions sont prévues via le fonds Barnier, leur montant est notoirement insuffisant, et leur plafond fixé à 80 % ne s'applique que pour les dossiers validés avant 2027, seuil après lequel l'aide chute à 40 %. Ce calendrier est totalement irréaliste compte tenu des longues procédures administratives à respecter et des contraintes techniques et environnementales qui encadrent ces travaux.
En Savoie, les 90 km transférés nécessitent près de 110 millions d'euros hors taxe de travaux. La taxe Gemapi, même portée à son maximum, ne permettrait de financer que 14 millions d'euros. De plus, l'obligation d'inscrire ces ouvrages dans l'actif comptable des collectivités alourdit encore leurs charges sans garantie de financement suffisant.
Pour compenser cet écart, le prédécesseur de Mme la ministre, M. Christophe Béchu, s'était engagé à compléter l'aide du fonds Barnier par des subventions supplémentaires afin d'atteindre 95 % du coût des travaux.
Au regard de l'incohérence entre les contraintes imposées et les réalités complexes des vallées alpines, auxquelles doivent faire face nos collectivités, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prolonger le taux de subvention à 80 % jusqu'en 2035, comme cela a été accordé à d'autres collectivités en charge de la GEMAPI, et, s'il s'engage à respecter l'engagement pris d'un financement quasi intégral des travaux, malgré les restrictions budgétaires annoncées.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces points afin d'assurer aux collectivités les moyens nécessaires pour exercer leurs missions en matière de prévention des inondations.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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