Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 06/02/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la responsabilité de l'État quant à l'entretien et la pérennisation des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire opérées par la SNCF.
Les efforts budgétaires massifs demandés par l'État aux collectivités territoriales vont mettre un péril un grand nombre de politiques publiques, notamment en matière de transports.
Dans le contexte de dérèglement climatique alarmant, et de paupérisation croissante de la population, il est nécessaire de garantir l'accès à des modes de transports respectueux de l'environnement, et accessibles à chacun quel que soit son lieu de résidence.
Or, les territoires ruraux sont les premiers confrontés aux conséquences néfastes de la baisse des dotations de l'État et des efforts budgétaires demandés aux collectivités territoriales. Ainsi, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté envisage la possibilité de mettre fin au service de transport ferroviaire sur la ligne de desserte fine reliant les communes de Clamecy et de Corbigny dans la Nièvre.
Cette perspective illustre les difficultés profondes auxquelles sont confrontés nos concitoyens dans l'accès à la liberté fondamentale de se mouvoir sans entrave, et engendre une vive inquiétude. Aujourd'hui en France, près de 9 000 kilomètres de voies sont en état avancé de vétusté, faute d'entretien pendant des décennies, et doivent être rénovées. Pourtant propriété de l'État, la rénovation des voies est dévolue aux Conseils régionaux. Elle nécessite des investissements entre 400 et 500 millions d'euros en région Bourgogne-Franche-Comté, un montant disproportionné au regard des moyens financiers de la collectivité, qu'elle ne peut assumer seule.
En outre, l'État se désengage de ses responsabilités, en déclassant au total plus de 1 500 kilomètres de voies des projets de rénovation, dont la ligne Clamecy-Corbigny.
Aussi, compte tenu des enjeux liés à la pérennisation des lignes ferroviaires de desserte fine, de l'impact des réductions budgétaires sur les collectivités territoriales et de l'urgence de garantir l'accès à des modes de transport durables et accessibles, il lui demande de confirmer l'engagement de l'État à respecter ses obligations prévues dans le cadre du contrat de plan État-Région 2021-2027, notamment en ce qui concerne le cofinancement de la rénovation de la ligne Clamecy-Corbigny, et préciser les mesures concrètes qu'il envisage de prendre pour soutenir financièrement les collectivités dans l'entretien et la modernisation des infrastructures ferroviaires, afin d'éviter des fermetures de lignes et préserver le service public de transport.
- page 361
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
Page mise à jour le