Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 00486 sous le titre « Correction des données erronées de l'observatoire national de l'artificialisation des sols », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 03/04/2025
La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » prévoit la mise à disposition par l'Etat des données de l'observatoire de l'artificialisation. Ce dernier rassemble d'une part des données de suivi de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers issues des fichiers tenus par les services de la publicité foncière et du cadastre, et d'autre part des données de suivi de l'artificialisation nette des sols issues de la base de données Occupation des sols à grande échelle (OCSGE), réalisée à partir de prises de vues aériennes. Pour la décennie de référence de la loi Climat et résilience (2011-2021) ainsi que pour sa première décennie de mise en oeuvre (2021-2031), le suivi national est réalisé à partir de la consommation d'espaces telle qu'observée par les fichiers fonciers. Le CEREMA ne réalise pas de corrections dans les fichiers fonciers à la demande des collectivités, mais il peut rechercher les explications de certaines "erreurs" des fichiers fonciers d'origine fiscale. S'agissant de l'OCSGE, en cours de production, l'IGN a mis en place des "boucles de correction" permettant aux collectivités volontaires de signaler des erreurs, qui peuvent alors être prises en compte dans la version finale des couches cartographiques de l'occupation et de l'usage des sols, qui constitueront la donnée nationale de référence à compter de 2031 pour le suivi de l'artificialisation nette des sols au sens de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. La loi n'impose pas aux collectivités de recourir aux outils nationaux de suivi. Elle n'impose pas non plus la création d'observatoires locaux. Les collectivités peuvent donc mobiliser des données locales, sous réserve que ces dernières soient homogènes, cohérentes et conformes aux définitions légales. Ces données peuvent notamment être utilisées en complément des données nationales pour les compléter ou les rectifier. D'une manière générale, l'ensemble de la documentation méthodologique mise à disposition sur les bases de données publiques (sobriété foncière, logement, friches, etc) permet à des collectivités de s'en saisir pour leurs observatoires locaux.
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