Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 06/02/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nature juridique du fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI), créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Cette dernière n'a pas précisé sa qualification juridique, publique ou privée.
Afin de renforcer l'efficacité opérationnelle de ce fonds et donc l'aide aux victimes, la Cour des comptes a appelé le législateur à une « clarification indispensable du statut juridique du FGTI » (référé S2020-1916 du 25/11/2020). Cette dernière a estimé « pertinent » d'accorder au FGTI le même statut que le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qualifié, lui, de personne morale de droit privé par le législateur (art L421-2 du code des assurances). Cette qualification serait cohérente au regard de la proximité des métiers des deux fonds : la réparation intégrale des préjudices subi par des victimes d'accidents de la route, d'infractions ou d'acte de terrorisme. D'ailleurs, en application de l'article 11 des statuts du FGTI, la gestion de ses opérations est confiée au FGAO dans les conditions fixées par une convention signée entre les deux fonds. La gestion du FGTI et du FGAO est donc unifiée.
Outre ces questions de performance de gestion, l'absence de qualification juridique du FGTI désoriente les justiciables, ne sachant pas s'ils doivent se tourner vers le juge judiciaire ou le juge administratif, en cas de litige avec le FGTI.
Il apparaît donc nécessaire de sortir de cette ambiguïté et de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé. Telle était d'ailleurs l'intention du législateur comme l'ont souligné les débats sur la proposition de loi qui a abouti à la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes. L'exposé des motifs de ce texte indiquait que « le fonds est une personne morale de droit privé ». L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) classe également le FGTI parmi les personnes morales de droit privé.
Par ailleurs, il conviendrait de corriger une erreur de référence afin de sécuriser le financement du FGTI. En effet, le dernier alinéa de l'article L422-1 du code des assurances fait référence à une disposition du code de procédure pénale qui a été abrogée en 2022. La référence : « II de l'article 728-1 du code de procédure pénale » doit ainsi être remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L332-3 du code pénitentiaire ».
Enfin, il semblerait cohérent que les litiges avec ce fonds soient portés devant le juge judiciaire, lequel est déjà compétent pour tout dysfonctionnement du service public de la justice (art 141-1 du code de l'organisation judiciaire). Or, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) aide les victimes à recouvrer les dommages et intérêts accordés par les juridictions pénales. Il participe donc bien, selon nous, du service public de la justice.
Par conséquence, il lui demande s'il entend prendre en compte ses constats afin de donner une meilleure lisibilité au FGTI.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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