Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation relative aux logements de fonction de l'exploitant agricole.
Tandis qu'une exploitation agricole sur deux est en péril et pourrait disparaître au cours de la prochaine décennie, le cadre réglementaire actuel (R.151-23, R.161-4, L.111-4 du code de l'urbanisme) empêche certains agriculteurs d'établir leur domicile et le siège de leur exploitation sur leurs terres. À ce jour, une exception existe à la faveur de l'obtention d'une dérogation attribuée par la chambre d'agriculture, qui ne touche que les activités de production animales ou des cultures spécifiques.
De ce fait, la réglementation actuelle exclut ainsi les activités de maraîchage. Or, les aléas météorologiques et climatiques ou encore le vol, nécessitant une intervention rapide, supposeraient la présence permanente des agriculteurs. De plus, la réglementation ne concerne que les construction en dur, sans prendre en compte les nouvelles formes d'habitation comme l'habitation réversible qui permettrait de réduire l'artificialisation des sols.
Alors qu'il s'agit de favoriser durablement l'installation des agriculteurs, il lui demande si elle entend changer la réglementation afin de permettre à plus de maraîchers de s'installer sur leurs terres et de promouvoir dans le même temps l'habitat réversible.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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