Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 00946 sous le titre « Politique tarifaire de la SNCF », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 27/02/2025
Le Gouvernement est attentif, de manière générale, à la qualité de service du transport ferroviaire de passagers, qui constitue, en incitant au report modal, un pilier important de la politique de décarbonation des mobilités. Il y contribue directement en investissant dans le réseau ferroviaire : aux côtés des régions pour ce qui concerne le développement et les petites lignes, et aux côtés de la SNCF pour ce qui concerne les dépenses de régénération et de modernisation. Pour ce qui est des services de transports à grande vitesse, ils sont librement organisés. SNCF Voyageurs est libre d'adapter son offre de transport à grande vitesse afin d'assurer une efficacité commerciale en tenant compte des évolutions économiques de son activité. L'État, pour sa part, s'assure, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des transports, que l'ouverture de ce marché s'effectue dans des conditions équitables et non discriminatoires, afin de maximiser les services fournis aussi bien par SNCF Voyageurs que par de nouveaux entrants et ainsi faire jouer la concurrence sur l'offre et les prix au bénéfice des voyageurs. Dans ce cadre, la pratique de « yield management » permet à SNCF Voyageurs, sur ces services, d'optimiser le remplissage des trains et la viabilité commerciale de son exploitation via des variations des prix, ce qui apparaît nécessaire à la compétitivité de l'entreprise dans un contexte d'ouverture de ce marché à la concurrence. Cela permet également à des usagers réservant leur place à l'avance de bénéficier de prix réduits. L'État n'est donc pas fondé à engager un audit sur la politique tarifaire de la SNCF dès lors que celle-ci respecte les règles fixées tant en matière de droit des mobilités que de droit de la concurrence. S'agissant des services conventionnés, respectivement les trains express régionaux et les trains d'équilibre du territoire, la politique tarifaire de l'opérateur ferroviaire est décidée par l'autorité organisatrice des mobilités géographiquement compétente, respectivement les régions et l'État.
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