Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 06/02/2025
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des détenteurs d'armes, notamment les chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs, qui n'ont pas pu créer leur compte dans le système d'information sur les armes (SIA) à la date limite du 31 décembre 2024, fixée par le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes.
Des publics concernés ne se sont pas acquittés de cette démarche. Ainsi, de nombreux détenteurs d'armes se trouvent en infraction avec la réglementation en vigueur, ce qui pourrait entraîner des conséquences administratives significatives. Une des raisons principales de cette situation réside dans les difficultés rencontrées par un certain public, dû à l'illectronisme ou à l'incapacité à utiliser les outils numériques pour effectuer cette démarche, qui va de pair avec l'accès à l'information.
C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage d'octroyer un délai supplémentaire pour l'ouverture d'une compte dans le SIA.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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