Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 06/02/2025
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur un rapport émis par l'Institut pour la Justice concernant les peines prononcées par la justice française et leur application. Ce groupe de réflexion étudie minutieusement le rapport entre les sanctions prévues par la loi pour les délits et les délibérés rendus au cours de l'année 2022.
Il souhaite mettre en avant en priorité les atteintes aux personnes, actes qui relèvent de comportements asociaux et pervers dont les auteurs peuvent représenter un danger de mort pour le reste de la société. Ainsi, nous apprenons qu'en moyenne, les coups et violences volontaires ne sont sanctionnés par de la prison ferme que dans 32 % des cas, alors que les codes prévoient des sanctions allant de 3 à 10 ans d'emprisonnement. Pire encore, lorsque ces violences sont exercées sur des mineurs de moins de 15 ans, avec une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, les peines de prison ferme plafonnent à 26 %.
Sur l'ensemble des atteintes aux personnes, hors violences sexuelles, la peine de prison infligée n'est que de 10 mois. Pour les dégradations ou destructions de biens, seulement 9 mois.
Il souligne également que les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs avec circonstance aggravante ne sont condamnés à de la prison ferme que dans 38 % des cas.
Au regard de ces statistiques, on pourrait conclure que la Justice de notre pays demeure profondément laxiste, et que les peines prévues par la loi ne sont en réalité appliquées que rarement.
Il souhaite l'alerter sur cette situation et il souhaite connaître les réponses qu'il envisage de prendre, en particulier pour rendre plus effectives les peines de prison et protéger les Français des individus les plus violents.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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