Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 avait accordé à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Ce taux réduit ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, ni au travail et à la valorisation des chevaux, ni à la pension élevage et à la retraite. Cette transposition incomplète aurait entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. La filière équine est particulièrement importante en Normandie.
Aussi, elle demande au Gouvernement s'il envisage d'étudier la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise dans les prochaines années.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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