Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cas des assistantes maternelles impayées qui ne réussissent pas à faire valoir leurs droits.
En effet, les parents employeurs d'une assistante maternelle perçoivent une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il est également précisé que ces « prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. » Ainsi, en cas de procédure judiciaire entre parents employeurs et assistante maternelle salariée non rémunérée, la somme allouée par l'État afin de financer la garde d'enfant ne peut pas être saisie. Par conséquent, les assistantes maternelles impayées se trouvent dans une situation injuste d'attente. Malgré des décisions rendues en leur faveur par les prud'hommes, les huissiers demeurent incapables d'exécuter ces décisions, laissant les travailleurs sans recours. De plus, les fraudes ne sont pas sanctionnées et les assistantes maternelles se retrouvent pénalisées par les frais de justice.
Elle lui demande, si elle entend poursuivre la mise en place de mesures promises aux assistantes maternelles, notamment en ce qui concerne la création d'un éventuel fonds de garantie des salaires pour les professionnels de l'accueil individuel.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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