Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation concernant la très forte hausse des prix et les changements de politique des compagnies d'assurances vis-à-vis des collectivités territoriales.
En effet, depuis les émeutes qui ont touché la France durant l'été 2023 et qui ont dégradé de nombreux bâtiments locaux, les compagnies d'assurance ont fait part d'une évolution très importante des contrats d'assurance « dommages aux biens » avec des franchises et des avenants coûteux spécifiques aux « émeutes et mouvements populaires » applicable à partir du 1er janvier 2024.
Avec des augmentations de parfois 700 %, les compagnies proposent des coûts de prestations exorbitants aux communes, qui ne peuvent le supporter, pour assurer leurs biens. Cette situation fait peser un réel danger sur les collectivités, notamment vis-à-vis de la multiplication des aléas climatiques, terrestres et sociaux.
De plus, les compagnies d'assurances ne répondent plus aux appels d'offres ou résilient leur contrat avec les collectivités, en raison du contexte économique, social et environnemental.
Cependant, si le Gouvernement évoque la possibilité pour les collectivités de pouvoir s'assurer elles-mêmes, cela réduirait tout investissement public dans une période déjà contrainte. Enfin, de plus en plus de communes sont contraintes de s'assurer à l'étranger devant les refus des compagnies d'assurance.
Aussi, elle demande au Gouvernement de clarifier ses intentions vis-à-vis des collectivités territoriales et s'il entend prendre des mesures d'accompagnement
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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