Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la politique ferroviaire de l'État et ses conséquences sur les usagers.
En effet, depuis plusieurs mois, l'offre de transport ferroviaire est significativement insuffisante et inférieure à la demande d'environ 20 % sur tous les segments. Ainsi les trains express régionaux (TER) connaissent une augmentation de la fréquentation de 30 à 40 % dans une bonne partie des régions françaises. La situation est la même pour les trains de nuit. S'agissant des inter-cités, les demandes dépassent les offres de services (plus de 100 % sur les lignes desservant les littoraux). Les trains à grande vitesse (TGV) pour leur part voient s'accumuler les plaintes de voyageurs ne trouvant pas de places disponibles.
Il en résulte une augmentation des prix pour tous, occasionnels comme abonnés. Les usagers ont du subir début 2023 une augmentation de 5,3 % et début d'année 2024 de 2,6 %. Une autre hausse a été appliquée sur les cartes avantages de 10 euros, voir 30 euros sur certaines lignes, notamment en Normandie
Par ailleurs, la technique commerciale consistant à remplir les trains de plus en plus tôt afin de les faire circuler au complet, au point d'imposer parfois la première classe aux voyageurs et un doublement des tarifs de transport hors périodes creuses.
S'agissant de la politique ferroviaire des pouvoirs publics, l'État demande à la SNCF de dégager sans cesse plus de dividendes afin qu'elle abonde à elle seule le fonds de concours de SNCF Réseau. Elle a ainsi choisi de répercuter ce coût sur les usagers qui viennent ainsi se substituer à l'État dans le financement de la régénération du réseau.
La promesse de 100 milliards d'investissements sur une durée de 10 à 17 ans reste à ce jour incertain. La contribution initiale d'un milliard de la SNCF est portée dès 2027 au double, à charge pour les usagers d'en supporter le prix sur leurs futurs billets.
Les associations d'usagers s'interrogent sur le rôle de l'État afin de savoir s'il va continuer à financer la régénération des infrastructures et s'il peut encore maintenir le ferroviaire comme armature des mobilités vers les villes moyennes et les différentes régions. Enfin, s'il est en mesure de garantir une accessibilité au train quelle que soit la capacité contributive des ménages et permettre un dialogue social qui respecte les droits des usagers.
Elle souhaite ainsi connaitre les intentions du Gouvernement sur cette question.

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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

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