Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
En effet, les personnels alertent sur la suppression de 500 postes de contractuels (éducatifs, administratifs, de psychologues, d'assistants sociaux...) sur toute la France, en dépit de besoins essentiels
En septembre le ministère de la justice a permis le déblocage de 3 millions d'euros pour le renouvellement des contrats « nécessaires au bon fonctionnement des services ». En parallèle, a été diligentée une inspection générale du ministère de la justice qui a remis son rapport le 30 septembre 2024.
Pour autant, la directrice de la PJJ a annoncé le 6 septembre le renouvellement de 239 contrats à partir du 15 octobre. Pour rappel, selon les derniers chiffres de 2023, la PJJ est composée de 9 763 agents tous corps confondus, dont 2 273 contractuels. Cette suppression de 500 postes, représente 20 % de l'ensemble des contractuels et 5 % de l'ensemble des agents.
L'impact de ces suppressions est cruellement ressenti sur l'ensemble des services. Les missions éducatives ne peuvent plus être assurées dans de bonnes conditions et la qualité de l'accompagnement est mise à mal.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles réponses il entend donner aux attentes du personnel de la PJJ.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/03/2025
La lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive est au coeur de l'action du ministère de la Justice. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont augmenté de 25,6 %. Celles-ci sont ainsi passées de 533,5 Meuros en 2020 à 670,0 Meuros en 2024. De plus, la création d'emplois pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Pour l'année 2024, 87 emplois ont été créés. Par ailleurs, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 Meuros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 Meuros. Ce surgel de 3 Meuros a pu être levé en août 2024, et le garde des Sceaux a veillé à ce que ces crédits soient augmentés de 0,8 Meuros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a absorbé des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 Meuros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. S'agissant des efforts nécessaires induits par ces contraintes budgétaires, les mesures prises par les services du ministère de la Justice, en ce sens, n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Ainsi, 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024. L'engagement du ministère de la Justice reste entier pour lutter contre la délinquance juvénile et pour oeuvre en faveur de l'action éducative.
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