Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 13/02/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les dysfonctionnements liés à l'utilisation du logiciel d'autorisation des règlements des prestations en espèce généralisées liés aux arrêts de travail (ARPEGE) expérimenté dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique et de Vendée. Expérimenté depuis le mois d'octobre 2024 dans ces deux caisses, ARPEGE était censé être déployé sur l'ensemble du territoire national au mois de décembre. Au vu des anomalies rapportées, cette mise en place a été reportée aux mois de janvier, puis mars 2025 pour enfin être suspendue. Les agents des caisses primaires concernées ont très rapidement constaté qu' ARPEGE présentait de lourdes défaillances : les indemnités journalières étaient mal calculées et versées très irrégulièrement ; en une journée, près de 4000 notifications de fin d'indemnisation ont été envoyées par erreur ; des milliers de demandes des assurés n'ont pas été traitées correctement. Initialement mis en place pour automatiser le traitement des dossiers et par conséquent abaisser le nombre d'équivalent temps plein nécessaires, les problèmes de programmation du logiciel mobilisent 120 agents supplémentaires pour aider leurs collègues des CPAM de Loire-Atlantique et de Vendée à rétablir les dossiers. Par ailleurs, les erreurs de traitement de dossiers entrainent de graves conséquences économiques pour les assurés pouvant aller jusqu'à l'expulsion de leur logement à la fin de la trêve hivernale, la saisie de leur moyen de transport ou le paiement de pénalités de découverts sur leurs comptes bancaires. Par conséquent, il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour mettre fin à cette expérimentation qui s'est révélée peu pertinente et accompagner les assurés victimes des errances informatiques constatées.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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