Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés liées à la mise en oeuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en Seine-Maritime et plus particulièrement au Havre.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a rendu obligatoire l'instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants au plus tard au 1er janvier 2025. L'accès à ces zones est régulé par la fameuse vignette « Crit'Air ».
Face aux difficultés de mise en place des ZFE-m, le Sénat s'est emparé du sujet. Ainsi, la mission d'information «flash» rapportée par Philippe TABAROT vise à proposer des solutions pour renforcer l'acceptabilité des ZFE-m. Le développement d'une offre de mobilités alternatives à la voiture pour se déplacer sur les territoires est une condition nécessaire et même prioritaire pour garantir l'acceptabilité sociale mais aussi l'efficacité d'une ZFE-m.
Les spécificités locales doivent être prise en compte dans la mise en place des ZFE-m à l'image de la future ZFE-m du Havre. Alors que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est attachée à l'amélioration de la qualité de l'air, composante essentielle du plan climat air énergie territorial, les spécificités de son territoire complexifient fortement l'instauration d'une ZFE-m, même si la mise en place de la ZFE a commencé le 1er janvier 2025.
La prise en compte de la singularité industrielle et portuaire du territoire avec ce qu'elle implique en termes d'usages, d'aménagements urbains ou encore de trafics maritimes et routiers se révèle être d'une absolue nécessité.
Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'adaptation des ZFE-m aux spécificités locales comme celles portuaire et industrielle du cas de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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