Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques liés à la fin du financement par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), du dispositif développé par l'association ASALEE (action de santé libérale en équipe), notamment en Seine-Maritime.
Aujourd'hui encore, l'association ASALEE coopère avec une certaine autonomie avec la CNAM. Cela permet de s'adapter au plus près du terrain pour que les médecins généralistes et les infirmiers améliorent les prises en charge et les suivis de patients atteints de pathologies chroniques. Le dispositif est une aide complémentaire à la médecine de ville.
Jusqu'à présent l'association à travers la France bénéficiait de financements importants de la part de la CNAM. Cependant, les échecs des négociations menacent plusieurs antennes locales de fermeture ou de non-versement des salaires. En Seine-Maritime, ce sont 49 infirmières ASALEE et plusieurs médecins qui risquent d'être sans revenu alors qu'ils interviennent dans des « déserts médicaux ».
Si ASALEE demeure un maillon dans un système global de santé, cette crise met en lumière les difficultés liées aux soins primaires.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse pérenne à ce dispositif associatif agissant pour les soins primaires.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 24/04/2025
L'Association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) porte le développement d'un dispositif organisant une coordination renforcée entre médecins et infirmiers en confiant le suivi de 4 pathologies chroniques à des infirmiers. La formation, la rémunération et la mise à disposition de ces infirmiers ASALEE par l'association du même nom permettent à des milliers de médecins et de structures d'exercice coordonné d'améliorer leur pratique et de libérer du temps médical. Les pouvoirs publics ont accompagné le projet depuis sa création et dans sa croissance, avec un financement quasi-intégral par l'Assurance maladie pour un montant supérieur à 80 millions d'euros par an. L'évaluation du dispositif, assurée par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé depuis 2018, montre ainsi que la coopération entre un médecin et un infirmier via ASALEE a un impact positif significatif sur la taille de la patientèle d'un médecin (+ 6,6 % de patientèle file active et + 7,7 % de patientèle médecin traitant) et permet d'améliorer la prise en charge des patients, notamment les patients diabétiques de type 2 dont le suivi est très significativement amélioré (progression de 12,7% du contrôle de l'hémoglobine glyquée et de la microalbuminurie entre 2010 et 2017 pour ces patients). Le financement de ce dispositif est encadré par une convention financière conclue entre l'association ASALEE et l'Assurance maladie, qui détaille les dépenses prises en charge. Les paramètres de cette convention ont fait l'objet de nombreux échanges dans le cadre de son renouvellement. Une nouvelle convention a été signée le 11 juin 2024 pour sécuriser le cadre financier de l'année 2024, constituant un effort financier de plus de 100 millions d'euros. Cette subvention représente 1 550 Equivalents temps plein (ETP), soit 350 ETP supplémentaires par rapport à la précédente convention. Un avenant prolongeant la convention pour une période de six mois a été signé par l'Assurance maladie et l'association le 4 décembre 2024.
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