Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'instruction de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cette commission est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes morales chargées d'une telle mission, quels que soient la date des documents, leur lieu de conservation, leur forme ou leur support. Le rapport d'activité de la CADA pour 2023 se fixe un objectif : « Continuer à réduire le délai d'examen des demandes d'avis ». En effet, précise le rapport, le délai moyen de traitement des dossiers à la CADA a considérablement diminué sur ces deux dernières années : il est passé de 59 jours en 2022 à 52 jours en 2023, soit une baisse de 60 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes, ce malgré une activité toujours en hausse et des moyens restreints.
Pourtant, ce délai n'est toujours pas conforme à l'article R343-3 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que la CADA « notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat ».
Lorsque ce délai de notification est trop long, certains requérants peuvent se trouver dans la situation où ils doivent, à peine d'irrecevabilité, saisir le tribunal administratif, avant que l'administration n'ait informé la CADA de la suite réservée à son avis, voire avant que la CADA ne se soit prononcée. En effet, aux termes de l'article R343-5 du CRPA, le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus de l'administration est de 2 mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la CADA. Le requérant dispose alors de 2 mois à compter de cette décision implicite pour saisir le tribunal administratif.
Il lui demande de confirmer cette analyse, de préciser comment les délais de la CADA ont évolué en 2024 et d'indiquer comment remédier à ces difficultés, contraires à la logique du recours préalable obligatoire (RAPO).
- page 347
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le