Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 13/02/2025
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales de recourir à une entreprise prestataire pour le recensement de la population. En juin 2024, le Sénat a examiné, puis adopté en séance, le projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. La dissolution de l'Assemblée nationale a interrompu la navette parlementaire et, par conséquent, empêché l'adoption de cette loi. Or, parmi les dispositions insérées par le Sénat, figurait la généralisation de l'expérimentation visant à donner la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'expérimenter le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
En effet, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a refondu les conditions de réalisation des recensements, en passant d'un recensement général à des recensements annuels partiels et en permettant la réalisation des enquêtes par des agents de la commune ou de l'EPCI affectés à cette tâche ou recrutés à cette fin. Cependant, les collectivités concernées pouvant rencontrer des difficultés de recrutement, l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) les avait autorisées, à titre expérimental et pour trois ans, à recourir, dans le cadre d'une procédure d'achat public, à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de recensement de la population. Cette expérimentation s'est achevée le 31 décembre 2024. Le bilan effectué à l'issue de deux années d'expérimentation est globalement positif : le recours à des prestataires externes a généré des gains de temps substantiels ainsi qu'un meilleur taux de collecte et, en conséquence, un ajustement des dotations de l'État plus favorable aux collectivités concernées. De plus, cette sous-traitance n'a pas modifié les responsabilités respectives de l'Insee et des communes et établissements publics de coopération intercommunale. L'Insee a continué d'organiser et de contrôler les opérations, tandis que les communes et EPCI sont restés chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
Dans ces conditions, et alors que les motifs ayant conduit à envisager cette expérimentation en 2019 n'ont pas disparu, il lui demande s'il entend oeuvrer à une généralisation de ce dispositif expérimental, fort utile aux collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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