Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 06/02/2025
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les juges prud'homaux, notamment dans le cadre de l'étude des dossiers et la rédaction des jugements. Le contexte économique impacte les entreprises et peut induire une augmentation des litiges prud'homaux.
Dès lors, au regard de l'importance des juges prud'homaux dans la justice française, il est nécessaire de contribuer au bon déroulement de l'accroissement de leur activité, qu'il s'agisse de la préparation des audiences ou de la rédaction des jugements.
Actuellement, le nombre d'heures indemnisables pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience est de 30 minutes pour les bureaux de conciliation et d'orientation et pour les formations en référé et 1 heure pour les bureaux de jugement. Concernant le nombre d'heures indemnisables pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré, 45 minutes sont accordées pour un bureau de jugement et 15 minutes pour une formation en référé (selon l'article 1423-65 du code du travail).
Or, il est bon de rappeler que ces juges ne sont pas des professionnels du droit et qu'ils sont parfois peu formés pour respecter les délais plafonnés pour l'étude des dossiers.
Il lui demande donc si des mesures visant à augmenter les heures indemnisables sont envisagées.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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