Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accès à la plateforme France Identité.
Lancée en février 2024, elle permet de générer des justificatifs d'identité sécurisés, d'importer son permis de conduire et de s'authentifier à des services via FranceConnect et FranceConnect+. L'usage de France Identité est conditionné à la détention d'un carte nationale d'identité (CNI) biométrique. Les règles actuelles de renouvellement de CNI ne permettent d'en faire la demande que dans des cas bien précis : expiration, perte, vol, détérioration du document, modification de l'état civil, ou encore évolution significative de l'apparence physique du titulaire. Nombre de nos concitoyens disposent encore aujourd'hui de l'ancienne CNI encore valide qu'ils devront conserver jusqu'à son échéance. Ils ne peuvent donc bénéficier des avantages de France Identité, notamment l'accès à plus de 1 400 services en ligne, possibilité qui s'avère très utile aux Français de l'étranger.
Il lui demande que la mise à jour du format de CNI soit acceptée comme motif de renouvellement et ce afin de garantir un égal accès aux services publics numériques.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
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