Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics.
Depuis la crise sanitaire et plusieurs affaires liés aux EHPAD, leur situation financière a continué de se dégrader. Aujourd'hui, plus des trois-quarts des EHPAD publics sont déficitaires, alors que la plupart de ces structures étaient à l'équilibre en 2019.
Les raisons sont nombreuses et la première réside dans l'impossibilité pour les conseils départementaux de s'aligner avec l'inflation pour les dépenses et les tarifs d'hébergement.
En Seine-Maritime, les EHPAD publics n'ont que très peu de marge de manoeuvre et la répartition du plan d'urgence gouvernemental de 100 millions d'euros a été insuffisant. Il n'a permis d'accompagner que les structures les plus touchées.
Les pistes économiques demandées par l'agence régionale de santé (ARS) risquent de se réaliser au détriment de l'accompagnement des personnes âgées accueillies dans ses structures. De plus, de nombreux établissement du département peinent à rembourser les ressources à l'aide sociale.
C'est pourquoi les établissements attendent l'augmentation du forfait soin des EHPAD et la mise en place rapide d'une loi « grand âge » avec des moyens adéquats pour les établissements spécialisés avec une révision des règles fiscales ainsi qu'une réflexion globale des établissements spécialisés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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