Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 13/02/2025
M. Simon Uzenat interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du label « Breizhmer » dans le cadre des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) Egalim. L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) a fixé un objectif d'au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. En application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) introduit par l'article 24 précité, le décret n° 2019-351 du 23 avril 2019, relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, précise la liste des SIQO et des mentions valorisantes entrant dans le décompte de l'objectif de 50 %. Il s'agit notamment des produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion, des produits bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du CRPM définis par décret, des produits issus du commerce équitable ou encore des produits bénéficiant de l'écolabel « Pêche durable ».
C'est dans ce contexte réglementaire que la région Bretagne soutient la mise en place du label-marque « Breizhmer » avec l'ambition qu'il soit reconnu comme SIQO Egalim.
Dans la mesure où les pouvoirs publics ne peuvent favoriser un label privé plutôt qu'un autre, au regard du droit de la concurrence, seuls les labels officiels ont été retenus dans le décompte des objectifs de 50 %. D'autres labels ne peuvent donc pas être ajoutés dans la liste des catégories de produits pouvant entrer dans la composition des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective.
Cependant, les acheteurs qui exigent des produits bénéficiant du label « Pêche durable » sont dans l'obligation, conformément au code de la commande publique, de prendre également en considération les produits « équivalents », c'est-à-dire les autres produits qui apportent les mêmes garanties. Si l'appréciation de l'équivalence est laissée au jugement de l'acheteur, on peut considérer qu'un faisceau d'indices existe pour l'y aider conformément à l'article R.2111-15 du code de la commande publique. En effet, si le label proposé comme équivalent est en lien avec l'objet du marché, qu'il permet de définir les fournitures qui font l'objet du marché et qu'il répond à des conditions techniques similaires que le label exigé initialement, alors il sera recevable de le considérer comme équivalent.
Réglementairement, le code de la commande publique rappelle dans son article R. 2111-17 que « Lorsque l'opérateur économique n'a pas la possibilité, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, d'obtenir dans les délais le label exigé ou un label équivalent qui répond aux conditions de l'article R. 2111-15, il peut prouver par tout moyen que les caractéristiques exigées par l'acheteur sont remplies. ». S'agissant de l'appréciation de l'équivalence, les termes de l'article 24 de loi Egalim (« 8° Ou satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification ») insistent sur la satisfaction des exigences des labels concernés et ouvrent donc la voie à une approche multi-labels.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement prévoit de modifier le décret précité du 23 avril 2019 afin de reconnaître de nouveaux SIQO comme « Breizhmer ». Dans le cas contraire, il souhaite savoir si l'approche multi-labels pour apprécier l'équivalence peut être considérée comme la procédure idoine à mettre en oeuvre par les acheteurs et quelle décision l'acheteur doit adopter pour que cette reconnaissance soit ensuite juridiquement opposable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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