Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise à disposition des kits Steribox dans les prisons.
Inscrit dans des textes nationaux et internationaux, un principe d'équivalence des soins en milieu carcéral et en milieu libre s'applique. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dispose en effet que « la politique de réduction des risques et des dommages s'applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral ». Mais le déploiement des outils de réduction des risques (RDR) dans les prisons reste le fait d'initiatives locales dépendantes de la qualité des échanges avec la direction de l'établissement ou d'initiatives soignantes unilatérales plus ou moins occultées. En octobre 2022, dans la prison de Varennes-le-Grand en Saône-et-Loire, lors d'une fouille de cellule par les agents pénitentiaires, un kit d'injection stérile a été découvert, à la suite de quoi l'administration a communiqué avoir fait retirer le matériel : il s'est avéré qu'il avait été distribué par l'unité sanitaire de la prison. Le dimanche 19 janvier dernier, l'histoire s'est répétée, suscitant la colère des agents pénitentiaires qui se sentent en danger. Le partage de matériel présente bien sûr un risque très important d'infection au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et aux hépatites virales, particulièrement présentes dans la population carcérale, c'est pourquoi ces kit Steribox ont été mis en place. Or les agents pénitentiaires évoquent différents risques, comme se blesser dans le cadre de fouilles, ou que la seringue puisse être utilisée comme une arme par la personne détenue. De plus, la situation est souvent perçue comme un feu vert tacite à l'usage de drogues. Enfin, qu'en est-il du codétenu qui, dans nos prisons surpeuplées, partage la cellule de celui qui reçoit un kit Steribox ? Il devient un témoin direct, alors que lui-même peut-être en proie à une addiction, et se trouve alors en danger.
Aussi, elle demande à ce qu'un protocole clair de distribution, entre unité sanitaire et administration pénitentiaires, puisse être établi, les uns n'agissant pas sans en informer les autres, tout en rappelant que la consommation de produits stupéfiants reste strictement interdite dans nos prisons.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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