Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 06/02/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les salariés des établissements de santé privés.
Ces établissements, qui prennent en charge 35 % de l'activité hospitalière nationale, soit 9 millions de patients, et emploient 160 000 salariés, jouent un rôle complémentaire à celui des hôpitaux publics, notamment en chirurgie, santé mentale et soins de réadaptation.
Les professionnels de santé du privé, et notamment les professionnels infirmiers, perçoivent des rémunérations en moyenne 9,4 % inférieures à celles de leurs homologues du public, et les revalorisations salariales prévues par l'avenant 33 à la convention collective de la Fédération de l'hospitalisation privée peinent à être financées. L'avenant 33 entérine la refonte des grilles de classification et une augmentation des rémunérations minimales conventionnelles, harmonisées entre les établissements sanitaires et médico-sociaux. Mais les différences de traitements persistent avec le secteur public, puisque les personnels du privé lucratif restent exclus des majorations de nuit et de week-end, qui sont de l'ordre de 25 % dans le public.
Par ailleurs, les établissements privés font le choix de répondre à un impératif de rentabilité économique, ce qui a des répercussions sur les conditions de travail et de rémunération des salariés : surcharge de travail, réduction des effectifs et dégradation des conditions de travail. Ces situations ne sont pas sans conséquences sur la qualité des soins et sur l'attractivité des métiers de la santé dans ces structures.
Pourtant dans un contexte extrêmement dégradé de notre système de santé national, la complémentarité entre hôpitaux publics et privés est essentielle pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, particulièrement dans un contexte de tensions sur l'offre de soins. Les salariés des deux secteurs, qui partagent une mission commune au service des patients, méritent un traitement équitable et des conditions de travail respectueuses de leur engagement.
Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour répondre à une équité salariale et à des conditions de travail dignes pour les salariés des établissements de santé privés. Elle attire également son attention sur la nécessité de favoriser un partenariat renforcé entre secteurs public et privé, en s'appuyant sur leurs complémentarités, tout en plaçant les salariés et la qualité des soins au coeur des priorités.
- page 352
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
Page mise à jour le