Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 06/02/2025
M. Christopher Szczurek interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences, pour les petites communes, de l'interdiction d'utiliser des désherbants chimiques pour l'entretien des cimetières communaux.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national interdit l'usage de produits phytosanitaires dans la plupart des espaces publics. Cette interdiction a été élargie aux cimetières par l'arrêté du 15 janvier 2021, imposant ainsi le principe du "zéro phyto" dans ces lieux. Concrètement, cette législation proscrit l'utilisation de pesticides, biocides, anti-germinatifs et autres produits similaires dans les espaces publics.
L'entretien des cimetières relève de la compétence des communes et revêt une importance particulière pour garantir un cadre propice au recueillement des familles. Cependant, l'abandon progressif des sépultures par les familles transfère une charge croissante aux maires et à leurs agents municipaux.
Ces travaux, souvent coûteux en temps et en moyens humains, mobilisent des agents municipaux dont les effectifs se réduisent progressivement. Par ailleurs, les tâches à accomplir peuvent s'avérer physiquement exigeantes pour les personnels concernés.
De plus, si l'exigence de diminuer la présence de produits phytosanitaires dans les eaux et les sols est un objectif qu'il soutient, l'interdiction par principe de l'utilisation de tous les produits de ce type pour les cimetières apparaît trop restrictive pour les communes concernées, particulièrement les plus petites.
Il lui demande de lui indiquer si des souplesses sont envisagées dans l'utilisation de certains produits dans le cadre de la politique zéro-phyto respectueux de l'environnement et des agents.
- page 356
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le