Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la mise en oeuvre récente de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement sur l'impact de la labellisation des contrats de prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics sont tenus de participer obligatoirement à la prévoyance des agents. Cependant, cette participation est conditionnée par la labellisation du contrat conclu entre l'agent et sa mutuelle. Or, plusieurs représentants du personnel dans différentes collectivités locales ont signalé que cette condition de labellisation entraîne, pour une grande majorité des agents, l'obligation de souscrire à une garantie supplémentaire concernant le risque d'invalidité. Cette nouvelle obligation a pour effet d'augmenter considérablement le montant des cotisations, bien au-delà de la participation financière de l'employeur.
Elle lui demande ainsi les solutions envisagées afin de remédier à cette situation et s'assurer que cette réforme ne porte pas atteinte au pouvoir d'achat des agents publics.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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