Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la difficulté d'accès des jeunes ruraux aux transports, facteur d'inégalités.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a permis d'insuffler une dynamique en reconnaissant la différence d'accès aux transports des jeunes ruraux avec pour objectif notable un accès à l'emploi facilité. Le ministre délégué aux transports en poste en 2019 rapportait le chiffre d'un Français sur quatre ayant refusé de postuler à un poste faute d'accès à la mobilité.
Force est de constater qu'en 4 ans et demi, les statistiques restent inchangées, l'institut Terram rapporte en avril 2024 des chiffres similaires au constat de 2019. 22 % des jeunes ruraux auraient renoncé à un entretien d'embauche faute de transport.
Le problème paraît encore plus persistant lorsque l'on parle d'accès aux soins. Selon cette même étude, 26 % des jeunes ruraux ont renoncé à un rendez-vous médical en raison d'un manque de mobilité.
Enfin la difficulté d'accès à la culture et aux autres loisirs est déplorée par la jeunesse rurale contrainte d'y renoncer faute d'offre et moyens d'accès.
Il paraît dès lors nécessaire de questionner l'efficacité et la mise en oeuvre de cette loi pour ne pas qu'elle apparaisse comme un acquis dépourvu de résultats et qu'elle permette de tendre vers l'égalité des chances entre les jeunes ruraux et les jeunes urbains.
De plus, il convient naturellement de demander quel effort peut être fait pour permettre un rapprochement de l'offre culturelle entre les jeunes ruraux et les jeunes urbains.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/04/2025
Le droit à la mobilité pour tous est inscrit dans la loi depuis 2019. Il doit permettre aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public. Pour autant, de par leur éloignement des coeurs d'agglomération où se concentrent emploi, services et formation et de par leur densité qui rend difficile le développement de solutions de transports massifiées, les territoires ruraux sont particulièrement sensibles aux enjeux d'accessibilité à la mobilité. Les jeunes de 15 à 25 ans sont particulièrement concernés : ils ont peu de moyens financiers et sont moins motorisés que le reste de la population (en 2018, selon l'INSEE, 72,6 % des ménages dont le référent est âgé de 16 à 24 ans avaient un véhicule personnel contre 84,1 % pour la population générale). Le déploiement d'un bouquet de services sur ces territoires visant à en renforcer la desserte est un enjeu de politique publique essentiel. Il s'exerce dans un cadre très décentralisé, en France comme en Europe, avec des enjeux de coordination entre les différentes collectivités territoriales intervenant à l'échelle d'un bassin de vie. C'est tout l'objet de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui a renforcé le système de gouvernance dans ces territoires qui étaient dépourvus jusque-là d'une AOM (autorité organisatrice de la mobilité) locale. La LOM a ainsi prévu l'association des principales parties prenantes du territoire via la mise en place par chaque AOM d'un comité des partenaires et la coordination entre les acteurs publics par la mise en place systématique d'un contrat opérationnel de mobilité à l'initiative de chaque région. Concernant l'accès à l'offre culturelle, la majorité des grands festivals et théâtres ont un partenariat de covoiturage. Pour accompagner ces solutions et améliorer les mobilités du dernier kilomètre dans les territoires ruraux, le Gouvernement met en oeuvre depuis 2024 la mesure « développement des mobilités durables en zones rurales » du fonds vert : cette mesure introduite dans le cadre du plan France Ruralités est prévue de 2024 à 2026 au bénéfice des collectivités dans les zones rurales. Celle-ci a pour ambition de doter chaque territoire rural d'une stratégie mobilité et d'une offre de mobilité durable d'ici 2026, et de soutenir ces EPCI ruraux dans le déploiement de bouquets de service de mobilité adaptés à leurs besoins. Pour sa première année de mise en oeuvre la mesure a reçu 360 candidatures pour un total de 50,2 millions d'euros d'aide demandée. Parmi ces projets, 224 lauréats ont bénéficié d'une aide pour un total de 17,9 Meuros. Les principales collectivités bénéficiaires sont les communautés de communes des zones rurales avec 124 projets lauréats, suivies ensuite par les communes (60) et les communautés d'agglomération (19). Cependant, l'État n'a pas vocation à financer de manière pérenne une compétence décentralisée à partir de son budget. Ainsi, l'article 118 de la loi de finances pour 2025 permet aux régions de prélever un versement mobilité sur le territoire qu'elles auront défini, au taux maximal de 0,15%. La région, cheffe de file des mobilités, qui mettra en oeuvre cette possibilité affectera 10 % de cette nouvelle ressource à l'organisation de services de mobilité locaux dans les territoires des communautés de communes. Cette affectation permettra ainsi de trouver une réponse aux besoins de mobilité rurale, notamment pour les jeunes.
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