Question de M. DANTEC Ronan (Loire-Atlantique - GEST) publiée le 06/02/2025
M. Ronan Dantec interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la prise en compte ou non des centrales solaires flottantes dans le décompte de la consommation foncière.
La Programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit un objectif de développement du photovoltaïque entre 35,1 et 44 GW en 2028. Le projet de stratégie française sur l'énergie et le climat mis en consultation fin 2023 propose lui d'atteindre 75 à 100 GW de photovoltaïque dès 2035, pour faire face à l'augmentation des besoins en électricité décarbonée. Le rythme de développement du photovoltaïque en France est aujourd'hui insuffisant pour atteindre les objectifs que l'État s'est lui-même fixés.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets précise qu' « un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée »
En Loire-Atlantique, un très important projet de centrale flottante doit voir le jour sur d'anciennes carrières sur la commune de Saint-Colomban. Ce projet représente une puissance de 28 MWc, l'équivalent de la consommation d'environ 13 700 personnes. Il bénéficie du soutien des collectivités locales qui ont identifié cette ancienne carrière comme zone d'accélération des énergies renouvelables (ENR).
Or, si le projet remplit les conditions de non-consommation foncière décrite dans le décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols, il se trouve aujourd'hui en suspend à cause du manque de précision de l'arrêté correspondant : l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers ne prend pas en compte le solaire flottant. Il n'est en effet pas applicable en ce qui concerne la hauteur des panneaux, la densité et le taux de recouvrement et le type d'ancrage au sol.
Au regard de ces éléments et compte tenu du fait qu'il est prépondérant d'accélérer le développement du photovoltaïque dans les années à venir, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage pour clarifier cette situation et permettre ainsi le déblocage des projets de centrales solaires flottantes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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