Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/02/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de clarifier le statut juridique du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, le FGTI joue un rôle essentiel dans la réparation des préjudices subis par les victimes d'infractions. Toutefois, cette loi n'a pas précisé si le FGTI relève du droit public ou privé, ce qui génère des incertitudes quant à son statut juridique et son fonctionnement. Dans un référé daté du 25 novembre 2020, la Cour des comptes a recommandé de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, à l'instar du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), pour conforter l'unification de la gestion des deux fonds et améliorer leur efficacité.
Le FGTI et le FGAO exercent des missions très proches et la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO, dans le cadre d'une convention signée entre les deux fonds, de sorte que la gestion du FGTI et du FGAO est unifiée. Il serait donc cohérent de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, ce qui n'empêcherait pas le fonds, naturellement, de conserver sa mission de service public, exactement comme pour le FGAO.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier la nature juridique du FGTI et garantir une gestion optimale de ce fonds dans l'intérêt des victimes.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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