Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre la fraude à l'étranger.
Dans une publication sur les services consulaires rendus aux Français à l'étranger publiée en octobre 2024, la Cour des comptes relève des fraudes concernant l'aide sociale délivrée par les consulats à l'étranger, celle délivrée par les organismes sociaux en France et les aides à la scolarité. Des vérifications renforcées ont d'ores et déjà été mises en oeuvre par les consulats lors de l'instruction des dossiers : examen approfondi des pièces justificatives, saisie de l'administration fiscale pour connaître les revenus et la situation patrimoniale du demandeur et de la caisse d'allocations familiale pour s'assurer de la radiation ou de l'absence de paiement de prestations, enquête sociale au domicile ou sur le lieu d'activité, signalement d'anomalies ou de présomptions de fraude aux organismes sociaux. Le ministère a également annoncé le développement d'une application spécifique à la gestion et au suivi des aides sociales versées aux Français de l'étranger avec pour objectif, entre autres, la lutte contre la fraude. La Cour des Comptes, souligne, elle, la nécessité de mieux interconnecter les bases de données des services consulaires d'un part, du ministère de l'intérieur et des organismes sociaux d'autre part. Ceci faciliterait l'identification des fraudeurs qui peuvent très facilement déposer des demandes auprès de plusieurs guichets différents. Or, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) considère que les textes encadrant le recours à des traitements automatisés de données personnelles (loi de 1978 et Règlement général sur la protection des données) ne permettent pas le croisement de données dématérialisée. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est, elle, pourtant montrée favorable à cet échange d'informations qui devrait s'accompagner d'une réglementation l'encadrant strictement. Le MEAE a, de son côté, indiqué qu'un rapprochement avec la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) était en réflexion avec pour objectif de signer une convention entre les deux administrations.
Elle souhaiterait connaître le calendrier de déploiement de l'outil de suivi des aides sociales versées aux Français résidant à l'étranger. Elle lui demande que soit reconsidéré le refus de procéder à l'interconnexion des systèmes d'information à la lumière de l'avis de la CNIL. Enfin, elle l'interroge sur les délais d'élaboration et de signature d'un protocole de coopération avec la MICAF.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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