Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 13/02/2025
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les recommandations récentes de la Commission européenne visant à instaurer des moratoires de chasse ou des réductions significatives des prélèvements pour certaines espèces d'anatidés (canard souchet, canard pilet, canard siffleur et fuligule milouin). Ces recommandations, fondées sur des données partielles ou biaisées selon plusieurs acteurs du terrain, notamment l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE), suscitent des interrogations sur leur pertinence scientifique et leur impact écologique et socio-économique. Il est indiqué que les estimations actuelles des populations d'oiseaux migrateurs reposent en grande partie sur des données géographiquement restreintes, excluant des zones essentielles comme la Sibérie, qui constitue un habitat majeur pour ces espèces. Les chasses traditionnelles, réalisées dans le cadre de plans de gestion adaptative, sont perçues comme un levier de préservation des espèces, contribuant à une collecte précieuse de données pour affiner les dynamiques migratoires et démographiques. Ainsi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager auprès des instances européennes pour garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données prises en compte dans les décisions de gestion des espèces migratrices, défendre la mise en oeuvre d'une gestion adaptative reposant sur des partenariats solides avec les acteurs locaux, en particulier les chasseurs, et limiter les impacts sociaux et culturels que pourraient engendrer des moratoires ou restrictions jugés disproportionnés. En outre, il souhaiterait connaître les mesures prévues pour assurer la protection des habitats naturels et des écosystèmes associés, au-delà des simples restrictions de chasse, dans une perspective de préservation durable des espèces et de leurs écosystèmes.
- page 521
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 19/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 307, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, à la fin de l'année dernière, le petit monde de la chasse au gibier d'eau a vécu un moment de stress et de sidération en découvrant les recommandations - assez inattendues - de la Commission européenne visant à instaurer des moratoires de chasse ou des réductions significatives des prélèvements pour certaines espèces d'anatidés comme le canard souchet, le canard pilet, le canard siffleur et le fuligule milouin.
Quelle est la position du Gouvernement sur ces annonces européennes ? Ces recommandations, dont plusieurs acteurs de terrain considèrent qu'elles sont fondées sur des données partielles ou biaisées, suscitent des interrogations.
D'abord, leur objectivité est contestable. En effet, les estimations actuelles des populations d'oiseaux migrateurs reposent en grande partie sur des données géographiques restreintes, excluant notamment des zones essentielles comme la Sibérie, qui constitue un habitat majeur pour ces espèces. Les chasses au gibier d'eau réalisées dans le cadre de plans de gestion adaptative sont un levier de préservation des espèces, contribuant à une collecte précieuse de données pour affiner notre connaissance des dynamiques migratoires.
Quelles démarches le Gouvernement entend-il engager auprès des instances européennes pour garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données prises en compte dans les décisions de gestion des espèces migratrices ? Vous devez défendre la mise en oeuvre d'une gestion adaptative reposant sur des partenariats solides avec les acteurs locaux, afin de limiter les impacts sociaux et culturels que pourraient engendrer des moratoires ou des restrictions décidées dans l'urgence et sur la base de données non partagées.
Évidemment, madame la ministre, le ministère de la transition écologique a été interrogé, afin qu'il donne des indications sur ses intentions en la matière. Si je vous pose cette question ce matin, c'est parce que, pour l'instant, tout cela nous semble encore un peu confus.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Mickaël Vallet, votre question porte sur les recommandations de la Commission européenne relatives à la gestion adaptée du gibier d'eau, ou des anatidés, pour employer le terme scientifique.
Mme Pannier-Runacher, qui est chargée de ce dossier, est tout à fait consciente de l'impact socio-économique, mais aussi culturel, de ces recommandations.
La position géographique de la France lui confère un rôle central, puisqu'elle sert de halte de migration pour de nombreuses espèces, dont certaines sont très vulnérables. La préservation des écosystèmes de migration est fondamentale pour la conservation de ces espèces.
Le ministère suit de près la dynamique des populations. Le bilan de comptage issu du programme Wetlands, que vous connaissez, est plutôt encourageant puisqu'il révèle une certaine stabilité.
La Commission européenne a formulé des recommandations pour favoriser la conservation de ces espèces. Le ministère examine actuellement les mesures que la France pourrait mettre en place pour y répondre.
Le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier de celles qui sont fournies par le terrain sur la population. Il est également attentif aux impacts sociaux et culturels que vous évoquez. Bref, le Gouvernement souhaite défendre une approche équilibrée et concertée de la chasse, ce qui nécessite de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités de chasse.
Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Je ne suis pas vraiment éclairé par votre réponse, madame la ministre. Je vais vous le dire clairement : si les recommandations de l'Union européenne sont intégralement suivies, c'est la fin de la chasse au gibier d'eau en France. Et je ne suis pas alarmiste de nature. Nous veillerons très attentivement à ce que cette question ne fasse pas l'objet, dans un panier de négociations européennes plus globales, d'un échange sur un sujet qui n'aurait rien à voir. Comptez sur moi pour vous reposer la question dans quelques mois !
- page 2974
Page mise à jour le