Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité au sujet des solutions envisagées face à l'incohérence entre le code rural et de la pêche maritime et le code de l'urbanisme, en matière de construction d'abris pour animaux.
Dans une réponse publiée le 28 novembre 2024 suite à sa question écrite numéro 01455 en date du 10 octobre 2024 et initialement déposée le 21 mars 2024, le ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat indiquait qu'« un travail de concertation avait été entamé entre le ministère de la transition écologique et le ministère de l'agriculture afin d'améliorer l'articulation entre le code rural et de la pêche maritime et le code de l'urbanisme sur ce point ».
Pour mémoire, le principe d'inconstructibilité des espaces agricoles, naturels et forestiers interdit l'urbanisation de ces secteurs et empêche par conséquent la construction, en zone agricole et en zone naturelle et forestière, d'abris pour animaux d'espèces bovines, ovines, caprines ou d'équidés détenus à titre de loisir. Les propriétaires de ces animaux ne peuvent pas bénéficier de l'exception prévue aux articles L.151-11, L.161-4, L.111-4 du code de l'urbanisme, la détention d'animaux à titre de loisir ne consistant pas en une activité qualifiable d'exploitation agricole aux termes de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, l'article R. 214-18 de ce même code interdit expressément de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés en l'absence de dispositifs et installations destinés à les protéger contre les variations climatiques.
Rappelant, comme il avait eu l'occasion de le faire à la faveur de la question écrite susmentionnée, que les maires des communes dont le territoire est concerné par de telles constructions sont susceptibles d'être confrontés à ce vide juridique, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du travail de concertation engagé par les ministères de la transition écologique et de l'agriculture pour remédier à l'incohérence en question.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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