Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 06/02/2025
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap , à propos des 20 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Si cette loi est une avancée majeure, son application reste insuffisante. En 2025, les 12 millions de personnes en situation de handicap ne jouissent toujours pas pleinement de leurs droits citoyens ni d'une vie digne.
Malgré la ratification de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création d'une branche de la sécurité sociale pour l'autonomie en 2020, les progrès demeurent limités. Le droit français reste incohérent avec les normes internationales, et les ressources dédiées à l'autonomie sont insuffisantes. Selon le Collectif Handicaps, il est urgent de rendre effectifs deux piliers fondamentaux de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation.
L'accessibilité (bâti, transport, numérique, etc.) reste incomplète, et l'accès à une compensation adaptée reste complexe, freinant les projets de vie. Les personnes handicapées et leurs proches subissent une précarité accrue : une sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, et leurs droits fondamentaux (éducation, emploi, logement, santé) sont souvent bafoués. La stigmatisation, le manque de professionnels, et les inégalités persistantes rendent cette situation inacceptable.
Face à ce constat, il lui demande quelles actions concrètes seront entreprises pour enfin mettre en oeuvre les promesses de la loi et garantir les droits des personnes handicapées.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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