Question de Mme CHAIN-LARCHÉ Anne (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics en général et sur le cas de l'EHPAD Saint-Aile situé sur le territoire de la commune de Rebais en Seine-et-Marne, en particulier. Elle a été récemment sollicitée par plusieurs élus et habitants du territoire qui ont des parents résidant dans cet établissement et qui constatent une situation matérielle fortement dégradée, aggravée récemment par les épisodes orageux et pluvieux de ces derniers mois dans ce secteur.
Or, aujourd'hui, et comme dans un grand nombre d'établissements de ce type, un investissement important est devenu indispensable pour assurer sa pérennité, réparer les dégâts récents et opérer les différents travaux utiles à l'amélioration de l'édifice.
Les départements (ou les collectivités locales qui en ont la gestion) font ce qu'ils peuvent pour les soutenir mais ont des moyens financiers extrêmement contraints. Le département de Seine-et-Marne par exemple a déjà voté, pour cet EHPAD Saint-Aile, une subvention d'investissement exceptionnelle de 300 000 euros en novembre dernier mais il ne peut aller au-delà.
Les collectivités locales ne sont ainsi malheureusement plus en capacité de porter seules les investissements conséquents qui permettraient la réhabilitation, la rénovation ou la reconstruction des établissements identifiés sur leur territoire et un soutien de l'État parait indispensable pour les appuyer, d'autant que ces établissements ont vocation à accueillir de plus en plus de résidents dans les années à venir compte tenu du vieillissement inexorable de la population.
Elle lui demande donc quelles formes de soutien, direct ou indirect, elle envisage en faveur de ces structures si importantes, notamment dans les territoires ruraux, ou en faveur des collectivités locales qui en ont la gestion.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 19/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/03/2025
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, auteure de la question n° 305, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap.
Mme Anne Chain-Larché. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, et en particulier sur celle de l'Ehpad Saint-Aile, situé sur le territoire de la commune de Rebais, en Seine-et-Marne, département très durement touché par les inondations.
J'ai été récemment sollicitée par plusieurs élus et habitants du territoire qui ont des parents résidant dans cet établissement. Ils constatent une forte dégradation de la situation matérielle, qui a été aggravée par les épisodes orageux et pluvieux de ces derniers mois.
Aujourd'hui, comme pour un grand nombre d'établissements de ce type, un investissement important est devenu incontournable pour assurer la pérennité du bâtiment, réparer les dégâts récents et opérer les différents travaux utiles à l'amélioration de l'édifice.
Les départements font le maximum pour soutenir ces établissements, mais leurs moyens financiers sont extrêmement contraints. Le conseil départemental de Seine-et-Marne a déjà accordé à l'Ehpad Saint-Aile une subvention exceptionnelle de 300 000 euros en novembre dernier, mais il ne peut aller au-delà.
Les collectivités locales ne peuvent malheureusement plus porter seules les investissements importants pour la réhabilitation, la rénovation et la reconstruction de ces bâtiments. Un soutien de l'État est indispensable pour les appuyer. Madame la ministre, quelles formes de soutien direct ou indirect envisagez-vous en faveur de ces structures ou des collectivités locales qui en ont la responsabilité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la sénatrice, l'investissement au profit des établissements accueillant des personnes âgées en situation de dépendance constitue une priorité du Gouvernement au regard du vieillissement démographique, ainsi que je viens de le rappeler.
Je suis consciente de ces enjeux, qui sont particulièrement prégnants en matière d'investissement. Les moyens alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont permis de soutenir l'investissement dans le secteur médico-social pour des opérations de restructuration, de création, d'extension et de mise aux normes des Ehpad.
Les financements accordés dans ce cadre se sont élevés sur l'ensemble de la période 2006-2022 à 3,7 milliards d'euros, pour des plans d'investissement d'un montant total de 23,4 milliards d'euros.
Dans le cadre du Ségur de la santé, les plans d'aide à l'investissement ont connu un essor important de 2,1 milliards d'euros durant la période 2021-2024, 1,5 milliard d'euros étant consacrés à des opérations immobilières au profit du secteur des personnes âgées, et 600 millions d'euros étant réservés pour le numérique dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux.
Dans ce cadre, sur le volet immobilier, près de 4 000 Ehpad ont bénéficié d'une aide pour les investissements du quotidien, ce qui a permis d'améliorer concrètement la qualité de vie des résidents et des professionnels.
À terme, en 2026, plus de 45 000 places auront été rénovées ou créées dans le cadre de l'investissement immobilier en faveur de l'hébergement des personnes âgées dépendantes, que ce soit dans les Ehpad, les résidences autonomie ou les habitats inclusifs qui auront bénéficié de ces investissements, dont plus de 32 000 places concernent les Ehpad publics.
Ces aides contribuent ainsi à la réalisation d'établissements où la qualité architecturale des espaces de vie procure un confort d'usage pour les résidents, et des équipements répondant à l'objectif de maintien de l'autonomie.
Parallèlement, le Gouvernement continue de travailler à la réforme du modèle économique des Ehpad, en proposant notamment la fusion des sections dépendance et soin, qui permettrait aux Ehpad d'avoir de nouvelles marges de manoeuvre pour financer l'hébergement, de dégager de nouvelles ressources et de mieux rééquilibrer leurs finances.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.
Mme Anne Chain-Larché. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le département de Seine-et-Marne, qui a dû venir en aide aux communes sinistrées. Lors du vote du budget, il a néanmoins fallu faire des choix sur les frais d'investissement alloués aux communes.
L'Ehpad dont je vous parle est un bâtiment ancien. Sa fermeture, en raison des dégâts qu'il a connus, provoquerait une véritable déflagration dans tout le territoire.
Je transmettrai votre réponse au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, en espérant que les choses s'améliorent rapidement et que l'État soit vraiment en soutien du département.
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