Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 13/02/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos du cadre réglementaire de l'accueil familial. La pratique de l'accueil familial permet aujourd'hui à des particuliers d'accueillir contre rémunération des personnes âgées ou en situation de handicap à leur domicile. Un contrat est ainsi conclu entre les deux parties et les conseils départementaux sont chargés de l'agrément et de la formation des accueillants. Souvent méconnu, l'accueil familial est pourtant une alternative de qualité dans un contexte où les scandales de maltraitance dans les maisons de retraites se multiplient et où le manque de personnel dans les établissements médico-sociaux est criant. Cette profession est aujourd'hui en grande souffrance. Elle connaît une baisse d'activité très préoccupante. En effet, la moitié des accueillants est âgée de 60 ans et plus et peine à recruter. La rémunération de 25 euros nets par jours, congés payés inclus, pour un engagement de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 est un élément explicatif. Si le Gouvernement a annoncé en fin d'année dernière une réforme visant à consolider le cadre juridique de l'accueil familial, des points restent encore à ce jour sans réponse. Quid de la révision du contrat d'accueil ? Ce contrat qui constitue le socle juridique encadrant l'activité des accueillants familiaux date de 2010. Obsolète, inadapté et source d'interprétation, il place de nombreux accueillants familiaux dans une insécurité juridique.
Quid de la révision des seuils réglementaires actuellement basés sur le SMIC qui ne répondent pas à l'investissement des accueillants familiaux ? Quid de l'ouverture des droits à l'assurance chômage pour les accueillants familiaux ? Cette ouverture permettrait de déprécariser l'activité. Le nombre de personnes âgées dépendantes croit d'année en année. L'accueil familial fait partie des solutions pour permettre une alternative au placement en institution.
Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux difficultés de cette activité ?
- page 520
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Page mise à jour le