Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 06/02/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents des filières administrative, technique, ouvrière et des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics autonomes.
Issu des accords du « Ségur de la santé » en 2020, le complément de traitement indiciaire (CTI) est une mesure de revalorisation salariale qui vise à reconnaître l'engagement et l'utilité sociale de l'ensemble des professionnels qui en bénéficient et leur donne droit à 49 points d'indice majoré, correspondant à 189 euros nets mensuels.
Initialement réservé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le CTI a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres structures et personnels.
À date, l'ensemble des catégories d'agents publics y sont éligibles au sein des centres hospitaliers et des EHPAD, ainsi qu'une grande majorité des personnels des ESSMS publics autonomes. Toutefois, au sein de ces derniers, une exception existe pour les agents des filières administrative, technique, ouvrière, et pour les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) qui n'en bénéficient pas.
Cette inégalité de traitement crée une disparité injustifiée entre personnels selon leur établissement d'affectation et concernerait entre 2 000 et 5 000 agents.
Aussi, au regard de cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'accès au CTI à tous les professionnels du secteur social et médico-social public autonome.
- page 299
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 299, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap.
Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des agents des filières administrative, technique et ouvrière et des agents des services hospitaliers qualifiés des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes.
Comme vous le savez, le complément de traitement indiciaire (CTI) issu des accords du Ségur de la santé de 2020 est une mesure de revalorisation salariale ayant vocation à reconnaître l'engagement, le dévouement et l'utilité sociale de l'ensemble des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il leur donne droit à une prime de 189 euros net mensuels.
Initialement réservée aux seuls agents des hôpitaux et Ehpad, la prime dite Ségur a été progressivement étendue et rendue obligatoire à d'autres structures et personnels. À date, l'ensemble des catégories d'agents publics y sont éligibles au sein des centres hospitaliers et des Ehpad, ainsi qu'une majorité des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics autonomes.
Toutefois, au sein de ces derniers, une exception subsiste : les agents des filières administrative, technique et ouvrière et les agents des services hospitaliers qualifiés n'en bénéficient pas. Cette inégalité de traitement crée une disparité injustifiée entre personnels selon leur établissement d'affectation, qui concernerait entre 2 000 et 5 000 agents.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'accès à la prime Ségur à tous les professionnels du secteur social et médico-social public autonome ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Gacquerre, vous évoquez une nouvelle catégorie d'oubliés du Ségur de la santé.
Permettez-moi tout d'abord de rappeler que, dans le cadre du Ségur, l'État et les départements ont pris des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, près de 700 000 salariés ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels - 192 euros net mensuels pour ceux du secteur public -, environ 500 000 au titre du Ségur et de la mission conduite par Michel Laforcade.
Il convient de souligner que, par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 créant le complément de traitement indiciaire, le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Ehpad de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prime Ségur en reconnaissance de leur engagement dans la crise sanitaire.
À la suite des accords Laforcade, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESSMS rattachés à un établissement sanitaire.
Toutefois, cette disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESSMS autonomes de la fonction publique hospitalière, qui sont principalement rattachés à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier, tout en tenant compte des spécificités des métiers selon qu'ils s'exercent en milieu hospitalier ou sous l'autorité d'une collectivité territoriale.
Cette différence de traitement a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité adressée le 21 décembre 2023 par la Fédération hospitalière de France (FHF). Par sa décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, ...
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !
M. Yannick Neuder, ministre. ... le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 était conforme à la Constitution.
- page 2594
Page mise à jour le