Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 06/02/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents des filières administrative, technique, ouvrière et des agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics autonomes.
Issu des accords du « Ségur de la santé » en 2020, le complément de traitement indiciaire (CTI) est une mesure de revalorisation salariale qui vise à reconnaître l'engagement et l'utilité sociale de l'ensemble des professionnels qui en bénéficient et leur donne droit à 49 points d'indice majoré, correspondant à 189 euros nets mensuels.
Initialement réservé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le CTI a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres structures et personnels.
À date, l'ensemble des catégories d'agents publics y sont éligibles au sein des centres hospitaliers et des EHPAD, ainsi qu'une grande majorité des personnels des ESSMS publics autonomes. Toutefois, au sein de ces derniers, une exception existe pour les agents des filières administrative, technique, ouvrière, et pour les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) qui n'en bénéficient pas.
Cette inégalité de traitement crée une disparité injustifiée entre personnels selon leur établissement d'affectation et concernerait entre 2 000 et 5 000 agents.
Aussi, au regard de cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'accès au CTI à tous les professionnels du secteur social et médico-social public autonome.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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