Pertes financières des communes liées à l'extension des bases aériennes

M. Hugues Saury. J'attire l'attention du Gouvernement sur les pertes financières subies par certaines communes en raison de l'extension de terrains à vocation militaire sur des terres agricoles. C'est le cas des collectivités locales situées autour de la base aérienne 123 d'Orléans-Bricy, qui se trouve au nord-ouest de l'agglomération orléanaise.

Au préalable, rappelons que les communes de Boulay-les-Barres, de Bricy, de Coinces et de Saint-Péravy-la-Colombe accueillent bien volontiers la base et les militaires présents. Cependant, cette situation les place dans une position financière délicate, d'autant que leurs marges fiscales sont déjà extrêmement limitées.

Tout d'abord, la présence d'une base aérienne rend impossible, pour des raisons évidentes, l'implantation d'éoliennes, privant ainsi ces communes d'une source potentielle de revenus, notamment via l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

Ensuite, et surtout, cette extension se fait sur des terres agricoles qui, jusqu'à présent, produisaient des recettes pour les collectivités via la taxe foncière payée par les agriculteurs. Or les aménagements militaires étant exonérés de taxes, les ressources disparaissent entièrement. D'une façon générale, les communes ne tirent aucun bénéfice financier lié à la présence d'un terrain militaire.

Avec l'arrivée de l'A400M, l'activité de la base s'est intensifiée, ce qui a nécessité la construction de nouvelles infrastructures et l'adaptation des équipements. Actuellement, vingt-deux A400M y sont stationnés, mais ce nombre devrait être porté à trente-cinq d'ici à 2035. Cette évolution, bien qu'essentielle pour l'armée, accroît encore la perte de revenus pour les collectivités locales.

Face à ces difficultés, je souhaite savoir quelles mesures de compensation pourraient être envisagées pour soutenir ces communes, non seulement dans ce cas précis, mais aussi pour d'autres territoires confrontés à des situations similaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Hugues Saury, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation fiscale des communes ayant des emprises militaires sur leur territoire. Vous mentionnez à cet égard le cas de la base aérienne d'Orléans-Bricy.

Comme vous le savez, les bâtiments et terrains qui appartiennent à l'État sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties lorsqu'ils sont affectés à un service public, ou sont d'utilité générale, et ne produisent aucun revenu. Ces conditions sont cumulatives et s'apprécient à l'égard du propriétaire, en l'occurrence l'État.

Sur ce fondement, les terrains ou bâtiments, les champs de manoeuvre et les casernements utilisés par les armées pour le service public de la défense nationale sont exonérés de la taxe foncière.

Néanmoins, la présence sur le ressort géographique communal d'immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale crée des externalités positives, notamment des retombées fiscales indirectes. Ainsi, la présence de logements accueillant des familles de militaires vient renforcer la population et donc l'activité économique.

Parce qu'elle compte des milliers de militaires et des dizaines de civils, la base militaire aérienne de Bricy constitue un vivier d'emploi et une source d'activité économique importante pour les communes alentour.

J'en viens à l'extension des bases aériennes sur des terres agricoles. Dès lors qu'ils font l'objet d'une amodiation autorisant par exemple la récolte des herbes ou le pacage des animaux, les terrains militaires sont considérés comme productifs de revenus et sont donc assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il ne paraît opportun ni pour l'État ni pour les collectivités locales d'instituer des mécanismes compensatoires spéciaux qui seraient la négation même du principe de libre administration.

L'État n'envisage donc pas l'instauration de mesure compensatoire au profit des communes accueillant une base aérienne, d'autant que comme je l'ai souligné, du fait de la présence de militaires sur le territoire, ces emprises soutiennent substantiellement l'activité économique des communes concernées.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Le budget des communes rurales visées est très modeste, madame la ministre.

Le renforcement du lien armée-Nation, qui est souvent évoqué, commence par l'instauration de bonnes relations, notamment financières, avec les communes d'implantation des bases militaires. Il me paraît a contrario injuste que des communes disposant de faibles ressources financières pâtissent de l'implantation d'une base militaire, qu'elles accueillent pourtant bien volontiers.