Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 06/02/2025
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la protection de l'enfance.
Le procès du drame d'Amandine, une jeune fille de 13 ans décédée de faim et de mauvais traitements infligés par sa propre mère, a mis en lumière les dysfonctionnements et les failles de notre système de protection de l'enfance. Comment un tel drame a-t-il pu se produire malgré les signalements répétés aux services sociaux ? Pourquoi l'État n'a-t-il pas pu ou su protéger cette enfant ?
Ces questions nous interpellent tous. Pourtant, depuis des années, les magistrats, les professionnels, les élus et les familles d'accueil n'ont cessé de lancer des alertes sur la situation de la protection de l'enfance, que beaucoup jugent aujourd'hui en état d'urgence.
En octobre 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) confirmait ce diagnostic. Ce 30 janvier, c'était au tour de la Défenseure des droits de dénoncer, dans une décision cadre : « la dégradation de plus en plus préoccupante de la protection de l'enfance, qui porte atteinte à l'intérêt supérieur et aux droits fondamentaux des enfants ».
Près de 400 000 mineurs ou jeunes majeurs sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), incapable de leur apporter la protection et l'aide attendues. 30 000 postes sont vacants dans les établissements du secteur médicosocial. 70 % des juges interrogés disent avoir déjà renoncé à des placements d'enfants, faute de solutions. L'accès aux soins, notamment psychologiques, et à l'éducation, ne sont pas pleinement garantis. Étranglés financièrement par les baisses de dotations et les transferts de charges non compensés, les départements peinent à assumer ce qui relève de leurs responsabilités.
Le constat est lourd, et la responsabilité de l'État, qui ne dispose même plus d'un ministère de plein exercice, est flagrante.
En conséquence, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour garantir à chaque enfant la protection à laquelle il a droit, quels moyens humains et financiers vont y être consacrés et enfin quelles suites seront données aux recommandations de la Défenseure des droits.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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