Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 06/02/2025
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique de l'utilisation des graisses animales de catégorie 3 dans la production de biocarburants.
Depuis 2010, la part des graisses animales de catégorie 3 utilisées dans la production de biocarburants est passée de 0 % à près de 50 %. Ces graisses animales ne sont pas des déchets et leur disponibilité est limitée. Elles jouent un rôle essentiel dans la fabrication des aliments pour animaux de compagnie depuis plus de 60 ans. Cependant, les récents textes européens n'interdisent pas leur utilisation dans le cadre des objectifs de décarbonation du secteur des transports, qu'il soit routier, maritime ou aérien. En France, leur utilisation est même encouragée par des incitations fiscales indirectes. Cette évolution accentue la pression sur une ressource rare et précieuse car directement lié à la consommation de viande en France et en Europe, qui a déjà tendance à baisser. La Fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO) alerte sur les conséquences de ce détournement : augmentation des prix, pénurie de matières premières et impact direct sur les 26 millions de chiens et chats présents en France et les 7 500 emplois directs et 25 000 indirects.
Ce constat va à l'encontre du principe fondamental de l'Union Européenne : "Food and Feed First", qui consiste à prioriser l'alimentation humaine et animale avant la valorisation énergétique. Dans les faits, cet usage fragilise une industrie clé pour la France. En effet, les fabricants d'aliments pour animaux de compagnie, qui génèrent un excédent commercial de plus d'1 milliard d'euros soit plus de 20 % du total de l'excédent commercial Français des entreprises de l'agro-alimentaire, sont directement impactés par ce conflit d'usage. Les graisses C3 n'étant pas remplaçables, les fabricants devront répercuter les conséquences de cette concurrence et distorsion de marché, qui pourrait entraîner une hausse des coûts de production, répercutée sur les prix de vente aux consommateurs. Par ailleurs, la FACCO soulève une interrogation légitime : pourquoi l'impact environnemental des graisses animales est-il considéré comme nul lors du calcul de l'empreinte environnementale des biocarburants, alors qu'il est pris en compte lors du calcul de l'empreinte environnementale des autres industries utilisant cette matière première ?
Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a clairement identifié un conflit d'usage sur l'utilisation des graisses C3 ainsi qu'un manque de disponibilité de cette matière, manque qui ne pourra être comblé puisque les volumes sont figés et dépendant de la consommation de viandes. Il est évident que les graisses C3 - même si 100 % dédié au transport - ne pourront pas permettre d'atteindre les objectifs de décarbonation du transport fixées dans les différentes feuilles de route européennes et françaises. Cependant, leur manque de disponibilité portera un coup à la viabilité des fleurons de l'industrie française. Le France est le 2e exportateur mondial et exporte plus de la moitié de sa production.
À l'heure, où la souveraineté alimentaire de la France, la baisse de compétitivités des industries agroalimentaires et l'équilibre de la balance commerciale de notre pays suscitent une grande inquiétude, il lui demande quelles mesures concrètes va pendre le Gouvernement pour protéger ce fer de lance industriel.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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